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Engager une procédure de plainte

Nos services

Porter plainte contre une personne physique ou morale.

Déclarez un acte répréhensible ou un comportement nuisible commis par une personne physique (individu) ou morale (entreprise, organisation). Votre plainte sera transmise aux autorités compétentes pour évaluation et suite appropriée.

Faites une dénonciation d'infraction (ou Dénoncez une infraction)

Signalez tout comportement frauduleux, abusif ou irrégulier constaté chez une personne physique ou morale (individu, entreprise, organisation, etc.). Cette information permettra aux autorités compétentes d’examiner votre requête et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées conformément à la loi.

Suivi des demandes

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plainte.

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