Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales.

• Article 500 du code pénal :

  Quiconque dénonce un fait imaginaire ou attribue à une personne un fait susceptible d'exposer celle-ci à des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires alors qu'il sait cette dénonciation infondée, est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de cinquante mille à un million de francs CFA.

  Si la dénonciation est faite anonymement ou sous un faux nom, l'emprisonnement est de deux à cinq ans et l'amende de cent mille à deux millions de francs CFA.

• Article 549 du code pénal :

  Est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cinquante mille à cinq cent mille francs CFA, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps auquel ce fait est imputé.

  La vérité du fait diffamatoire peut être établie selon les règles fixées par la loi.