Foire Aux Questions

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la plateforme de plainte pénale en ligne

La plateforme est un service numérique sécurisé qui permet à toute personne de déposer une plainte pénale sans avoir à se déplacer. Elle vise à simplifier l'accès à la justice, assurer la traçabilité des plaintes et faciliter leur traitement par les autorités compétentes.

Toute personne physique ou morale victime ou témoin d'une infraction peut déposer une plainte. Les représentants légaux (parents, tuteurs, avocats, mandataires) peuvent également déposer une plainte au nom d'autrui.

La plateforme permet de signaler :
• Les infractions pénales courantes (vol, escroquerie, violences, menaces, etc.)
• Les disparitions de personnes
• Les découvertes de cadavres ou de personnes décédées
• Les infractions graves (corruption, traite, terrorisme) qui seront orientées vers les autorités spécialisées

Oui. Toute plainte enregistrée via la plateforme est transmise automatiquement aux autorités judiciaires et policières compétentes. Elle bénéficie de la même valeur légale et du même suivi qu'une plainte déposée au commissariat ou au parquet.

La plateforme est sécurisée par un système d'authentification et de chiffrement des données. Seules les autorités judiciaires habilitées peuvent consulter le contenu des plaintes. Aucune donnée n'est communiquée à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale.

Après dépôt, un numéro de suivi et un QR-code vous sont attribués. Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre plainte (en cours de traitement, transférée, classée, etc.) via l'espace dédié sur la plateforme.

Selon le type de plainte, vous pouvez être amené à joindre :
• Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte consulaire)
• Des preuves ou pièces justificatives (photos, documents, témoignages, relevés)
• Dans certains cas, un mandat ou une procuration

Certaines infractions (terrorisme, traite des personnes, corruption, criminalité organisée) peuvent être signalées de façon anonyme. Cependant, une plainte pénale classique nécessite généralement l'identification du plaignant.

• Votre plainte est enregistrée dans un registre électronique sécurisé
• Elle est automatiquement transmise à l'autorité compétente (OPJ, parquet, juridiction spécialisée)
• Vous êtes informé des suites données (classement, convocation, enquête, etc.)

Un service d'assistance est disponible en ligne et par téléphone. Vous pouvez aussi vous rendre au commissariat ou au parquet pour obtenir un accompagnement dans l'utilisation de la plateforme.

Non. Elle complète le dispositif existant. Les dépôts physiques dans les commissariats, brigades et parquets restent possibles pour ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser l'outil numérique.

• Accessibilité 24h/24 et 7j/7
• Gain de temps et réduction des déplacements
• Traçabilité et transparence du traitement des plaintes
• Sécurisation et normalisation des registres
• Transmission automatique aux autorités compétentes

Oui. La plateforme est accessible aux personnes détenues à travers des terminaux sécurisés installés dans les établissements pénitentiaires. Le détenu peut y déposer plainte directement, sans intermédiaire, avec les mêmes garanties de confidentialité et de suivi que toute autre personne libre.

Oui. Vous pouvez signaler une infraction en cochant l'option « dépôt anonyme » lors du remplissage du formulaire. Votre identité sera dissimulée et anonymisée pour le traitement de la dénonciation.

• Votre plainte est enregistrée et reçoit un code unique de suivi.
• Aucune information personnelle n'apparaît dans le registre consulté par les autorités policières et judiciaires.
• Seul le code de la plainte est visible pour permettre le traitement et, le cas échéant, le suivi du dossier.

Oui. L'anonymat protège votre identité, mais il n'autorise pas la calomnie.
• Selon l'article 459 du Code pénal, la diffamation publique est punie par la loi.
• Selon l'article 500 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse, c'est-à-dire le fait de porter volontairement une accusation mensongère contre une personne déterminée, est également sanctionnée.
Toute dénonciation mensongère expose son auteur, identifié, à des poursuites pénales.

Après dépôt, un numéro de plainte vous est attribué.
• Pour une plainte nominative : vous pouvez suivre l'évolution en saisissant ce numéro dans l'espace « Suivre ma demande » ou en vous adressant à l'autorité saisie pour traiter la plainte
• Pour une plainte anonyme : le suivi se fait uniquement grâce au code attribué, qui doit être conservé avec soin par le plaignant.

Oui. Les dénonciations anonymes sont analysées. Elles peuvent déclencher des vérifications ou enquêtes préliminaires si les éléments communiqués paraissent sérieux et circonstanciés. Cependant, une dénonciation anonyme ne remplace pas un témoignage officiel et peut nécessiter des recoupements complémentaires.

Oui.
• Dans le cas d'une plainte nominative, les autorités pénitentiaires sous le contrôle de l'inspection générale de la justice et du Procureur de la République doivent assurer la protection du détenu contre toute forme de représailles.
• Dans le cas d'une dénonciation anonyme, aucune donnée personnelle du détenu n'apparaît dans le registre, garantissant sa confidentialité.

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